Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service Star by MEGH (le « Service ») proposé sur star.megh-connect.com. Elles s'appliquent à toute souscription, en ligne ou après échange avec nous, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Service est destiné aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, sociétés, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et avoir accepté les présentes CGV.
2. Éditeur
Le Service est fourni par Tapash CHOWDHURY EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Megh Connect », SIRET 888 319 662 00019, 44 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, France (l'« Éditeur »). Contact : contact@megh-connect.com, 07 44 99 76 79. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Le Service
Pour chaque commerce abonné, le Service comprend :
- une page de jeu en ligne, accessible par QR code, sur laquelle les clients du commerce (les « Joueurs ») font tourner une roue de cadeaux définis par le Client ;
- un espace commerçant pour personnaliser la page, gérer les lots, imprimer l'affiche QR code, valider les cadeaux en caisse et suivre les résultats ;
- une invitation des Joueurs à laisser un avis sur la fiche Google du commerce, toujours facultative ;
- le guide d'utilisation en ligne et une assistance par email, les jours ouvrés.
Le Service est proposé en deux formules. La formule Essentiel comprend les éléments ci-dessus. La formule Pro y ajoute : un QR code personnalisé (couleurs, logo) et des supports à imprimer supplémentaires (chevalet de table, autocollant, carte), une page de jeu plein écran avec l'image de fond du Client et sans la mention « Propulsé par Star by MEGH », ainsi qu'un rapport mensuel des résultats envoyé par email.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctions, améliorations, corrections) sans en réduire de façon substantielle les fonctions essentielles décrites ci-dessus.
4. Souscription
L'abonnement se souscrit depuis l'onglet « Abonnement » de l'espace commerçant. Le paiement s'effectue sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe. L'abonnement prend effet dès la validation du paiement ou, pendant la période d'essai, dès l'enregistrement du moyen de paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
5. Prix
L'abonnement coûte, par mois et par commerce, payable d'avance : 19,99 € pour la formule Essentiel et 29,99 € pour la formule Pro. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total payé par le Client.
Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client. Le changement s'applique immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et reportée sur la facture suivante.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par email au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier avant cette date sans frais. À défaut, le nouveau prix s'applique à la période suivante.
6. Mois d'essai gratuit
Le premier abonnement d'un commerce bénéficie de 30 jours d'essai gratuit. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date : en cas de résiliation pendant l'essai, le Service reste accessible jusqu'à la fin de l'essai et rien n'est prélevé. L'essai n'est accordé qu'une fois par commerce.
Certains commerces partenaires peuvent bénéficier d'un accès offert jusqu'à une date convenue avec l'Éditeur. Pour continuer ensuite, le Client souscrit un abonnement dans les conditions des présentes CGV.
7. Paiement et factures
Le prix est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de l'abonnement, sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont émises à chaque échéance et restent disponibles dans l'espace client (« Gérer mon abonnement »).
En cas d'échec d'un paiement, le Client est prévenu et doit mettre à jour son moyen de paiement. Faute de régularisation dans un délai de 7 jours, l'Éditeur peut suspendre la page de jeu du commerce jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement : il se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace commerçant (« Abonnement », puis « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le Service reste accessible ; la période en cours n'est pas remboursée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du Service, de non-paiement persistant ou de non-respect de l'article 10, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai si le manquement le rend nécessaire. L'Éditeur peut aussi mettre fin au Service en prévenant le Client au moins 60 jours à l'avance ; la période payée et non utilisée est alors remboursée.
9. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, il n'ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation : lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite dans le commerce), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, le Client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@megh-connect.com. La période d'essai gratuit permet en tout état de cause de tester le Service sans frais.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- garder ses identifiants confidentiels et prévenir l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ;
- remettre aux Joueurs les cadeaux qu'il a proposés et dont les codes sont validés, dans les conditions annoncées sur sa page ; il est seul responsable du choix des lots, de leur disponibilité, de leurs conditions et du respect des règles applicables aux opérations promotionnelles ;
- respecter les règles des plateformes dont il utilise les liens, en particulier celles de Google sur les avis : ne jamais conditionner le jeu ou un cadeau à un avis, ne pas demander d'avis positif, ne pas publier ou faire publier de faux avis ; le Client ne retire pas aux Joueurs la possibilité de jouer sans laisser d'avis ;
- ne publier sur sa page (logo, images, textes) que des contenus dont il détient les droits, licites et non trompeurs ;
- ne pas perturber le Service, ni tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas.
11. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et sécurisé. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'incidents chez les prestataires techniques ou les réseaux. L'Éditeur s'efforce de prévenir le Client des interruptions programmées et de rétablir le Service au plus vite. L'assistance répond par email, en règle générale sous deux jours ouvrés.
12. Avis Google
Le Service invite les Joueurs à laisser un avis sur la fiche Google du commerce, sans jamais l'exiger. L'Éditeur ne garantit aucun nombre d'avis, de note ou de visibilité, et n'est pas responsable des décisions de Google (modération, suppression d'avis, sanctions), en particulier lorsque le Client ne respecte pas l'article 10.
13. Données personnelles
L'Éditeur traite les données du Client (compte, facturation, échanges avec le support) en qualité de responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données des Joueurs (identifiant aléatoire, parties jouées, codes cadeaux, ouverture de la page d'avis), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que pour fournir le Service et selon les instructions du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (et à informer le Client de tout changement), à l'aider à répondre aux demandes des personnes concernées, à le prévenir sans délai de toute violation de données le concernant, et à supprimer ces données au plus tard 3 mois après la fin de l'abonnement.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, ses textes, son design et la marque Star by MEGH restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel et non transférable du Service, pour son commerce et pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve ses droits sur ses propres contenus (logo, images, textes) et autorise l'Éditeur à les utiliser dans la seule mesure nécessaire au Service.
15. Responsabilité
L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'avis ou d'image. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Fin de l'abonnement et données
À la fin de l'abonnement, la page de jeu et l'espace commerçant sont fermés. Le Client peut, avant cette date, demander par email l'export de ses données (lots, historique des parties). Les données sont supprimées au plus tard 3 mois après la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation (factures notamment).
17. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
18. Preuve et communications
Les données enregistrées par le Service et par Stripe (souscription, acceptation des CGV, paiements, résiliation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les communications se font par email, à l'adresse du compte du Client et à contact@megh-connect.com.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client peut écrire à contact@megh-connect.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.